Politique de remboursement et d'annulation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Cette politique décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler votre contrat d'assurance et les modalités de remboursement des primes versées, conformément à la législation belge sur les assurances.

1. Droit de rétractation

Conformément à la loi belge, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. Ce délai est porté à 30 jours pour les assurances vie.

2. Procédure d'annulation

Pour exercer votre droit de rétractation ou annuler votre contrat, vous devez nous en informer par écrit (lettre recommandée ou e-mail) avant l'expiration du délai légal. Votre demande doit inclure votre nom, votre numéro de police et une déclaration claire de votre volonté d'annuler le contrat.

3. Modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais impartis :

• Nous vous rembourserons l'intégralité des primes que vous avez déjà versées.
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande d'annulation.
• Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord écrit contraire de votre part.

4. Annulation après la période de rétractation

Après l'expiration du délai de rétractation, vous pouvez toujours résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, le remboursement de la prime sera calculé au prorata temporis, déduction faite de la partie de la prime correspondant à la période de garantie déjà écoulée et des frais de gestion éventuels prévus aux conditions générales.

5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'assurance qui ont été pleinement exécutés à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, ou pour certaines assurances obligatoires spécifiques telles que l'assurance responsabilité civile automobile, une fois que la couverture a commencé.